Fils d'actualités juridiques
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
05/01/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
Civil - Civil
05/01/2017
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Civil - Civil
05/01/2017
